Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 1230
Versions de la disposition

Texte complet
Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant
1230. (Modification intégrée au c. R-24.0.2, a. 1).
2023, c. 34, a. 1230.
Non en vigueur
Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant
1230. (Non en vigueur).
2023, c. 34, a. 1230.
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